Plan de Gestion Cynégétique approuvé Lièvre

Validé le 11 mai 2007
en séance de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Afin d’améliorer la gestion des populations de lièvre et de connaître l’évolution de cette espèce dans le département du Nord, la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord propose de mettre en place un plan de gestion cynégétique approuvé en se basant sur l’article L 425-15 du code de l’environnement 

Art L 425-15 du code de l’environnement

Sur proposition de la Fédération Départementale ou Interdépartementale Des Chasseurs, le Préfet  inscrit dans l’arrêté annuel d’ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celle –ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse.

Ce plan de gestion est transposable à différentes espèces (Perdrix grise et faisan commun) en fonction des impératifs des dates d’ouverture et des éléments techniques nécessaires pour édifier un tel outil.

I) Procédure de Mise en place du PGCA Lièvre.

Ce plan de gestion Cynégétique approuvé s’applique  aux arrondissements de Lille, Douai et Valenciennes avec une extension, cette année aux arrondissements de Cambrai et d’Avesnes sur Helpe.

L’arrondissement Dunkerque sera intégré dans ce plan de gestion pour la saison cynégétique 2008/2009.

Ce plan de gestion est opposable aux tiers.

Tout bénéficiaire d’un plan de gestion est obligatoirement adhérent à la Fédération des Chasseurs du Nord. 

Tout détenteur d’un territoire de chasse pouvant justifier  de son droit de chasse, ou son mandataire, se doit de déclarer son territoire avant le 15/04, auprès de la Fédération des Chasseurs du Nord, afin d’obtenir une attribution d’un nombre de bracelets.

Un document déclaratif sera envoyé par la FDC 59  le 15/03 de chaque année à  chaque demandeur identifié.

Ce formulaire est aussi  disponible sur le site internet de la FDC 59.

Le formulaire de déclaration, doit être accompagné d’un plan au 1/25000 du territoire de chasse. Ce dernier précise chaque numéro de parcelles déclarées ainsi que la superficie du territoire.

II) Dépôt des demandes

Le dépôt des demandes devra être effectué pour le 15/04 de l’année cynégétique précédente.

Chaque demande qui arrivera à la FDC , portera obligatoirement le cachet de réception.

Les demandes qui arriveront entre le 15/04 et  le 30/04 seront considérées comme demandes tardives.

Elles  ne pourront être traitées que par la commission de recours, dans ce cas, la remise de bracelet ne pourra se faire au plus tôt que dans la semaine suivant l’ouverture générale

Toutes demandes arrivant  à la FDC 59 après le 1er mai seront considérées comme non recevables.

Les demandeurs  seront avertis par courrier et ils auront la possibilité de déposer un recours gracieux auprès de la FDC 59

Néanmoins, une exception sera accordée pour les territoires ou le plan de gestion sera imposé pour la première année. (Arrondissement de Cambrai et Avesnes sur Helpe)

La date limite de dépôt de ces nouvelles demandes est fixée au 1^er septembre.

Cette procédure de mise en place sera actée par Monsieur le Préfet du Nord, dans son arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord.

III) Fonctionnement des commissions

Dés le mois de mai, la Fédération des chasseurs mettra en place des commissions communales qui seront animées par un représentant de la F.D .C 59

Tout déclarant voulant participer aux commissions communales, doit s’inscrire au moment du dépôt de sa demande.

Afin de garantir un équilibre au sein de ces commissions, la répartition de ces  postes se fait en fonction de la superficie des territoires.

Ø      1 ou plusieurs représentants pour des territoires  de 0 à 20 hectares

Ø      1 ou plusieurs représentants pour des territoires de 20 à 80 hectares

Ø      1 ou plusieurs représentants pour des territoires de + de 80 hectares

Ø      1 représentant communal du syndicat agricole

Ø      1 représentant des propriétaires forestiers (+1 représentant de l’O.N.F si nécessaire)

Ø      1 représentant de l’administration

La liste des participants se trouve sur le site internet de la FDC 59.

Toutes personnes souhaitant connaître la liste des participants peuvent en faire la demande auprès de la FDC 59.

Chaque représentant est nommé par la FDC 59, pour 5 ans avec la possibilité  de se faire suppléer en cas d’empêchement.

La suppléance s’effectue obligatoirement par écrit.

L’objectif de ce groupe de travail est d’émettre un avis sur chaque déclaration effectuée et de fixer un ratio de prélèvement pour la commune concernée.

Chaque avis formulé est notifié sur un procès verbal de délibération. Ce PV est signé par les membres présents de la commission. Il est contre signé par le représentant fédéral qui anime la commission.

Si, pour des raisons exceptionnelles, il devait y avoir des modifications, la totalité de la commission est à nouveau convoquée et apporte les modifications nécessaires.

Le calcul des  attributions est effectué  par commune avec la possibilité de statuer sur une demande concernant un territoire situé sur des communes limitrophes.

La fédération s’engage à publier dans son journal du mois de septembre, un récapitulatif  des attributions communales.

Les attributions seront ensuite établies en fonction de la superficie déclarée par chaque demandeur et en fonction de la densité d’attribution fixée par la commission communale et après validation de la FDC 59.

La Fédération établit ensuite une synthèse des propositions d’attribution.

  La Fédération présente cette synthèse auprès de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour validation par Monsieur le Préfet du Nord.

Suite à la validation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage , La Fédération des chasseurs du Nord notifiera par écrit début juillet à chaque demandeur son prélèvement autorisé.

Sur ce document y figurent :

Ø      Nom, prénom et adresse du bénéficiaire

Ø      La commune ou le territoire concerné

Ø      Le prélèvement attribué pour la campagne

Ø      Les numéros des bracelets attribués

Ø      La date et lieu de retrait des bracelets ainsi que les coûts engendrés

IV) Procédure de révision

Tout bénéficiaire d’une attribution peut demander une révision.

La demande de révision doit  être effectuée par courrier recommandé avant le 1^er septembre de l’année en cours, cachet de la poste faisant foi.

Cette demande doit être motivée, c’est-à-dire justifiée.

A partir du 1^er septembre, en fonction des demandes de révision enregistrées par commune, la Fédération met en place une commission de révision.

Celle-ci sera composée des personnels techniques et des représentants élus de la commission petit gibier de la Fédération des chasseurs.

Si la révision est accordée, la Fédération informe par courrier le demandeur et ceci avant la date de l’ouverture générale.

La Fédération des chasseurs se donne la possibilité d’une révision exceptionnelle dans certains cas particuliers (dégâts, surabondance……)

Elle  peut examiner à nouveau  certaines demandes en cours d’année et fixer une attribution supplémentaire.

V) Recours gracieux

Toute personne ayant déposée sa demande hors délai sera informée de la non recevabilité de celle ci. Elle peut donc effectuer un recours gracieux, par lettre recommandée, auprès de Monsieur le Président  de la FDC 59, avant le 1^er juillet.

Si le recours est accepté, le demandeur ne pourra effectuer le retrait des bracelets avant le 15 octobre de l’année en cours.

VI) Période de chasse

Voir l’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord

Campagne de chasse 2007-2008

VII) Le système de marquage

Chaque animal prélevé doit être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. Cependant pour les battues organisées, le marquage pourra s’effectuer en fin de traque commencée.

Le bracelet doit être collé autour de la patte postérieure et le talon du bracelet doit être collé sur le carnet de prélèvement universel à l’emplacement réservé à cet effet.

Toutes personnes  n’ayant pas marqué le ou les animaux, feront l’objet de poursuite.

Art. R.428-17 du code de l’environnement : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l’article L.425-15 du code de l’environnement.

Les contrôles seront effectués  par les agents compétents.

Le bracelet de marquage se présente sous forme d’un ruban adhésif coloré.

A chaque année correspond une couleur.

Sur ce système de marquage, il sera indiqué :

Ø      Le numéro du département

Ø      L’espèce concernée donc ici le Lièvre brun (LB)

Ø      Le numéro du bracelet.

Les systèmes de marquage seront disponibles à la fédération dés le 20 août.

Les jours de permanence sont fixés le lundi, mardi, jeudi et vendredi  aux heures d’ouverture des bureaux. (9h-12h, 14h-17h)

Le retrait ne peut se faire que sur présentation du document d’attribution et après règlement des cotisations dues.

VIII) Le carnet de prélèvement universel

 Chaque personne ayant validé son permis dans le département du Nord, se verra remettre un carnet de prélèvement universel(CPU).

Celui-ci sera obligatoirement complété et retourné pour le 31mars à la FDC 59.

Le jour même, le chasseur doit compléter son carnet de prélèvement universel en y indiquant :

Ø      Le jour de chasse

Ø      Le territoire de chasse concerné

Ø      Le ou les espèces prélevées ainsi que les journées de chasse sans aucun prélèvement.

Pour toutes espèces soumises au PGCA,  le talon du bracelet doit être collé sur le carnet de prélèvement universel à l’emplacement réservé à cet effet.

IX) Contrôle du plan de gestion.

La fédération des chasseurs peut à tout moment demander le justificatif du droit de chasse. Lors de sous commissions de travail, si une réclamation est formulée  concernant un territoire, et que celle ci soit pleinement fondée, l’attribution provisoire est nulle et les bracelets seront suspendus pour la saison en cours. Le bénéficiaire en sera averti par courrier.

Si les justificatifs apportés sont recevables, l’attribution sera accordée.

La Fédération se donne le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes tous demandeurs ayant volontairement effectué des fausses écritures.

La Fédération s’engage à effectuer annuellement des contrôles sur la totalité des demandeurs dans le cas ou la superficie déclarée en plan de gestion n’est pas en corrélation avec la superficie chassable de la commune. 

PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE

Validé le 11 mai 2007
en séance de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Avenant N° 1

Plan de gestion cynégétique approuvé lièvre

Arrondissement de dunkerque

Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le plan de gestion cynégétique approuvé lièvre est mis en place dans les communes suivantes :

   Bollezeele, Craywick, Esquelbecq, Merkeghem, Loon plage, Mardyck et Millam.

Cette mesure vise à apporter une continuité du plan de chasse qui était instauré depuis quelques années sur ces communes.