Plan de Gestion Cynégétique approuvé Lièvre
Les attributions en lièvre pour 2010 ( cliquer sur cette ligne)
Validé
le 11 mai 2007
en séance de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Afin
d’améliorer la gestion des populations de lièvre et de connaître l’évolution
de cette espèce dans le département du Nord,
Art L 425-15 du
code de l’environnement
Sur proposition de
Ce
plan de gestion est transposable à différentes espèces (Perdrix grise et
faisan commun) en fonction des impératifs des dates d’ouverture et des éléments
techniques nécessaires pour édifier un tel outil.
I) Procédure de
Mise en place du PGCA Lièvre.
Ce
plan de gestion Cynégétique approuvé s’applique
aux arrondissements de Lille, Douai et Valenciennes avec une extension,
cette année aux arrondissements de Cambrai et d’Avesnes sur Helpe.
L’arrondissement
Dunkerque sera intégré dans ce plan de gestion pour la saison cynégétique
2008/2009.
Ce
plan de gestion est opposable aux tiers.
Tout
bénéficiaire d’un plan de gestion est obligatoirement adhérent à
Tout
détenteur d’un territoire de chasse pouvant justifier
de son droit de chasse, ou son mandataire, se doit de déclarer son
territoire avant le 15/04, auprès de
Un
document déclaratif sera envoyé par
Ce
formulaire est aussi disponible sur
le site internet de
Le
formulaire de déclaration, doit être accompagné d’un plan au 1/25000 du
territoire de chasse. Ce dernier précise chaque numéro de parcelles déclarées
ainsi que la superficie du territoire.
II) Dépôt des
demandes
Le
dépôt des demandes devra être effectué pour le 15/04 de l’année cynégétique
précédente.
Chaque
demande qui arrivera à
Les
demandes qui arriveront entre le 15/04 et le
30/04 seront considérées comme demandes tardives.
Elles
ne pourront être traitées que par la commission de recours, dans ce
cas, la remise de bracelet ne pourra se faire au plus tôt que dans la semaine
suivant l’ouverture générale
Toutes
demandes arrivant à
Les
demandeurs seront avertis par
courrier et ils auront la possibilité de déposer un recours gracieux auprès
de
Néanmoins,
une exception sera accordée pour les territoires ou le plan de gestion sera
imposé pour la première année. (Arrondissement de Cambrai et Avesnes sur
Helpe)
La
date limite de dépôt de ces nouvelles demandes est fixée au 1er
septembre.
Cette
procédure de mise en place sera actée par Monsieur le Préfet du Nord, dans
son arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département
du Nord.
III) Fonctionnement
des commissions
Dés
le mois de mai,
Tout
déclarant voulant participer aux commissions communales, doit s’inscrire au
moment du dépôt de sa demande.
Afin
de garantir un équilibre au sein de ces commissions, la répartition de ces
postes se fait en fonction de la superficie des territoires.
Ø
1 ou plusieurs représentants
pour des territoires de 0 à
Ø
1 ou plusieurs représentants
pour des territoires de 20 à
Ø
1 ou plusieurs représentants
pour des territoires de + de
Ø
1 représentant
communal du syndicat agricole
Ø
1 représentant des
propriétaires forestiers (+1 représentant de l’O.N.F si nécessaire)
Ø
1 représentant de
l’administration
La
liste des participants se trouve sur le site internet de
Toutes
personnes souhaitant connaître
la liste des participants peuvent en faire la demande auprès de
Chaque
représentant est nommé par
La
suppléance s’effectue obligatoirement par écrit.
L’objectif
de ce groupe de travail est d’émettre un avis sur chaque déclaration effectuée
et de fixer un ratio de prélèvement pour la commune concernée.
Chaque
avis formulé est notifié sur un procès verbal de délibération. Ce PV
est signé par les membres présents de la commission. Il est contre signé par
le représentant fédéral qui anime la commission.
Si,
pour des raisons exceptionnelles, il devait y avoir des modifications, la
totalité de la commission est à nouveau convoquée et apporte les
modifications nécessaires.
Le
calcul des attributions est effectué
par commune avec la possibilité de statuer sur une demande concernant un
territoire situé sur des communes limitrophes.
La
fédération s’engage à publier dans son journal du mois de septembre, un récapitulatif
des attributions communales.
Les
attributions seront ensuite établies en fonction de la superficie déclarée
par chaque demandeur et en fonction de la densité d’attribution fixée par la
commission communale et après validation de
Suite
à la validation de
Sur
ce document y figurent :
Ø
Nom, prénom et
adresse du bénéficiaire
Ø
La commune ou le
territoire concerné
Ø
Le prélèvement
attribué pour la campagne
Ø
Les numéros des
bracelets attribués
Ø
La date et lieu de
retrait des bracelets ainsi que les coûts engendrés
IV) Procédure de
révision
Tout
bénéficiaire d’une attribution peut demander une révision.
La
demande de révision doit être
effectuée par courrier recommandé avant le 1er septembre de l’année
en cours, cachet de la poste faisant foi.
Cette
demande doit être motivée, c’est-à-dire justifiée.
A
partir du 1er septembre, en fonction des demandes de révision
enregistrées par commune,
Celle-ci
sera composée des personnels techniques et des représentants élus de la
commission petit gibier de
Si
la révision est accordée,
Elle
peut examiner à nouveau certaines
demandes en cours d’année et fixer une attribution supplémentaire.
V) Recours
gracieux
Toute
personne ayant déposée sa demande hors délai sera informée de la non
recevabilité de celle ci. Elle peut donc effectuer un recours gracieux, par
lettre recommandée, auprès de Monsieur le Président
de
Si
le recours est accepté, le demandeur ne pourra effectuer le retrait des
bracelets avant le 15 octobre de l’année en cours.
VI) Période de
chasse
Voir
l’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département
du Nord
Campagne
de chasse 2007-2008
VII) Le système
de marquage
Chaque
animal prélevé doit être marqué au moment du prélèvement et avant tout
transport. Cependant pour les battues organisées, le marquage pourra
s’effectuer en fin de traque commencée.
Le
bracelet doit être collé autour de la patte postérieure et le talon du
bracelet doit être collé sur le carnet de prélèvement universel à
l’emplacement réservé à cet effet.
Toutes
personnes n’ayant pas marqué le
ou les animaux, feront l’objet de poursuite.
Art. R.428-17 du code
de l’environnement :
est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de
chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l’article
L.425-15 du code de l’environnement.
Les
contrôles seront effectués par les
agents compétents.
Le
bracelet de marquage se présente sous forme d’un ruban adhésif coloré.
A
chaque année correspond une couleur.
Sur
ce système de marquage, il sera indiqué :
Ø
Le numéro du département
Ø
L’espèce concernée
donc ici le Lièvre brun (LB)
Ø
Le numéro du
bracelet.
Les
systèmes de marquage seront disponibles à la fédération dés le 20 août.
Les
jours de permanence sont fixés le lundi, mardi, jeudi et vendredi
aux heures d’ouverture des bureaux. (9h-12h, 14h-17h)
Le
retrait ne peut se faire que sur présentation du document d’attribution et
après règlement des cotisations dues.
VIII) Le carnet de
prélèvement universel
Celui-ci
sera obligatoirement complété et retourné pour le 31
mars à
Le
jour même, le chasseur doit compléter son carnet de prélèvement universel en
y indiquant :
Ø
Le jour de chasse
Ø
Le territoire de
chasse concerné
Ø
Le ou les espèces prélevées
ainsi que les journées de chasse sans aucun prélèvement.
Pour
toutes espèces soumises au PGCA, le
talon du bracelet doit être collé sur le carnet de prélèvement universel à
l’emplacement réservé à cet effet.
IX) Contrôle du
plan de gestion.
La
fédération des chasseurs peut à tout moment demander le justificatif du droit
de chasse. Lors de sous commissions de travail, si une réclamation est formulée
concernant un territoire, et que celle ci soit pleinement fondée,
l’attribution provisoire est nulle et les bracelets seront suspendus pour la
saison en cours. Le bénéficiaire en sera averti par courrier.
Si
les justificatifs apportés sont recevables, l’attribution sera accordée.
[Bertrand
DECANTER-FdC59]. Tous droits réservés.
Révision : 23 août 2010.