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Réunion du mercredi 6 avril 2005 à la DRDAF consacrée au pigeon ramier  

 

DRDAF NORD

  Lille le 06 avril 2005

 

  Etaient présents:

  DRDAF M. Michel Goënaga, Directeur M. Serge Bortolotti, Directeur délégué M. Didier Roussel, chef du SRFCB M. Eric Noisette

  Chambre d'agriculture du Nord   M. Bernard Pruvot, Président

  FDSEA du Nord M. Christian Consille, Directeur

  Fédération des chasseurs du Nord   M. Michel Marcotte, Président M. Christian Brouwer M. Roger Vanesse M. Louis Saint-Ghislain M. Damien Brebion

  Lieutenants de Louveterie M. Geo Waucquiez M. Benoît Duriez

 

RELEVE DE DECISIONS:

  Le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 17 mars 2005 réforme l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 sur le point du classement du pigeon ramier sur la liste des animaux nuisibles, considérant que le Préfet n'a pas, préalablement à sa décision, étudié ou mis en oeuvre des mesures alternatives, notamment d'effarouchement ( voir ci-après...)

  Après discussion, il a été convenu à l'unanimité de soumettre au Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du vendredi 8 avril les dispositions ci-après.

  1/ Sur l'arrondissement de Lille :

 

- considérant  l'inefficacité des mesures d'effarouchement déjà largement utilisées telles que les épouvantails ou les banderoles

- considérant le caractère non adapté des moyens d'effarouchement sonore dans un secteur fortement urbanisé,

Il est proposé le classement nuisible du pigeon ramier dans l'arrondissement de Lille et la reconduction des modalités de destruction prévues par l'arrêté initial du 29/11/2004: un nouvel arrêté sera proposé à cet effet à la signature de M. le Préfet du Nord.

 

2/ Sur le reste du département :

 

proposition de mise en œuvre à titre expérimental de la procédure d'intervention ci­dessous détaillée, pour une période courant jusqu'au 15 mai 2005

 

- prolongation de la procédure pour l'année 2005

ou        - proposition de prise d'un nouvel arrêté classant nuisible le pigeon ramier sur l'ensemble du département.

 

DETAIL DE LA PROCEDURE D'INTERVENTION EXPERIMENTALE :

 

 L'agriculteur victime de dégâts informe la fédération des chasseurs du Nord. La fédération des chasseurs délègue un agent qui se rend sur place dans les 48 heures : voir ici pour coordonnées agents

- constatant l'absence de dégâts imputables au ramier, classe l'affaire indique à l'agriculteur sa décision et transmet sa fiche à la fédération des chasseurs

 

ou: - constatant des dégâts, informe le Lieutenant de louveterie par écrit (fax) dans les 24 heures suivant la visite sur place.

 

Dans ce dernier cas, le Lieutenant de louveterie intervient dans les meilleurs délais par des tirs de destruction dans le cadre d'un arrêté de battue administrative qui devra être prévu au préalable pour les 5 arrondissements concernés et pour une période à définir. Un compte rendu des opérations de tir sera rédigé et adressé à la DRDAF.

 

AUTRES DECISIONS ACTEES :

 

Accord donné par le Président de la Chambre d'agriculture pour signer rapidement avec la Fédération des chasseurs du Nord la convention de partenariat permettant la mise en place dans le département, au titre de l'année 2005, de couverts environnementaux faunistiques ou floristiques.

 

A Lille, le 06 avril 2005

 

Le DRDAF

 

M. Goënaga  

 

DEMANDE D’AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION AU FUSIL DE PIGEONS RAMIERS DANS LES CULTURES SENSIBLES A POSTE FIXE  

 

DECLARATION DE DESTRUCTION A TIR DE PIGEONS RAMIERS DANS LES CULTURES SENSIBLES A POSTE FIXE

 

ARRETE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF