Agrément Préfectoral
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Cet agrément est valable trois ans renouvelables.

Les sous préfectures disposent d’une délégation de signature et sont compétentes pour instruire les dossiers des gardes domiciliés dans leur arrondissement.

Si le futur garde est domicilié dans l’arrondissement de Lille , la demande d’agrément
doit être déposée à la préfecture de Lille, DAGE/1, 171 bd de la liberté 59039 Lille cedex
(Tél : 03 20 30 54 51). Les services sont ouverts tous les jours de la semaine de
8h30 - 12h et de 13h30 - 16h.

Composition du dossier en vue de l’obtention de l’agrément :
     - l’imprimé de demande d’agrément dûment renseigné par l’employeur
       et le garde
     - 2 photos d’identité du futur garde
     - un justificatif de domicile ou une attestation sur l’honneur, précisant la
       domiciliation du futur garde
     - une photocopie d’une pièce d’identité française du futur garde
     - pour les gardes chasse et gardes pêche :
          * si l'employeur est le propriétaire des parcelles surveillées :
             - la copie de l'acte de propriété de ces parcelles  
          * si l'employeur est détenteur de droits de chasse ou de pêche :
             - la copie des justificatifs de droits de chasse ou de pêche
               sur les parcelles surveillées

Assermentation
Après avoir été agréé par le Préfet ou le Sous Préfet, le garde doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance  dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.

Le garde doit ensuite se présenter au chef de la brigade de gendarmerie pour faire inscrire sa commission.