STATUTS DE LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU NORD
Selon Arrêté du 4 décembre 2003
portant
modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
J.O n° 281 du 5 décembre 2003 page 20809
Objet
Article 1er
La fédération départementale des chasseurs du Nord a pour objet de participer
à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la
protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle
assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses
adhérents.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques
de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également
des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour
approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la
chasse et des armes. Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de
l'examen du permis de chasser.
Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à
l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs.
Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de
chasse agréées.
Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par
les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.
Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique,
conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'environnement.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération
départementale des chasseurs du Nord.
De plus, le président de la fédération départementale des Chasseurs du Nord
peut associer aux travaux de la fédération l'association départementale des
lieutenants de louveterie.
La fédération départementale des chasseurs du Nord peut recruter, pour
l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet.
Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
La fédération départementale des chasseurs du Nord peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement
et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de
défendre.
Article 2
La fédération départementale des chasseurs du Nord, dans le cadre des activités
définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y
compris de surveillance, pour des territoires appartenant à des personnes
physiques ou morales dans les conditions suivantes :
1° La demande est souscrite à la fédération départementale des chasseurs du
Nord;
2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord
entre les parties selon un barème établi par le conseil d'administration après
avis de l'assemblée générale de la fédération départementale des Chasseurs
du Nord ;
3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de
l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite
reconduction.
Composition et adhésion
Article 3
I. - La fédération départementale des chasseurs du Nord regroupe :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département
;
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de
chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un
plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
II. - Peut en outre adhérer à la fédération départementale des Chasseurs du
Nord :
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits
de chasse sur des terrains situés dans le département ;
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier
des services de la fédération départementale des chasseurs du Nord.
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale des
chasseurs du Nord en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de
titulaire de droits de chasse.
L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération départementale
des chasseurs du Nord d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent
être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire
d'un droit de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition
du conseil d'administration. Les montants minimaux de ces cotisations sont fixés
annuellement par la Fédération nationale des chasseurs, en application de
l'article L. 421-14 du code de l'environnement. Le montant de la cotisation
temporaire payée par un chasseur qui valide son permis est égal au quart ou à
la moitié du montant de la cotisation annuelle, en fonction de la durée de
validation demandée.
A la cotisation s'ajoutent, le cas échéant, les ou l'une des participations prévues
à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, pour contribuer à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Leurs montants sont fixés par
l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Un titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, adhérant également à celle-ci en tant que titulaire d'un
droit de chasse dans le département, verse une cotisation à chacun de ces deux
titres.
Quelle que soit sa date, l'adhésion annuelle est valable jusqu'au 30 juin de la
campagne de chasse en cours.
Le versement de la cotisation par les titulaires du permis de chasser est
constaté par la remise à l'adhérent du document de validation du permis de
chasser muni d'un timbre ou d'une mention infalsifiable destiné au contrôle du
droit de vote à l'assemblée générale. Le versement de la participation
individuelle prévue à l'article L. 426-5 du code de l'environnement est
constaté dans les mêmes conditions.
L'adhésion et le versement de la cotisation par les titulaires d'un droit de
chasse sont constatés par la remise d'une carte fédérale permettant notamment
le contrôle du droit de vote à l'assemblée générale.
Durée et siège social
Article 4
La durée de la fédération départementale des chasseurs du Nord est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet.
Le siège de la fédération départementale des chasseurs du Nord est en un
lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans
un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
Conseil d'administration
Composition
Article 5
La fédération départementale des chasseurs du Nord est administrée par un
conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par l'assemblée générale,
est compris entre huit au moins et seize au plus.
La composition du conseil d'administration, également fixée par l'assemblée générale,
assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs
géographiques et des différentes formes d'organisation des territoires de
chasse existant dans le département.
Cette composition est la suivante votée lors de l’Assemblée Générale du 20
avril 2002 :
Arrondissement
d’AVESNES SUR HELPE : deux administrateurs
Arrondissement
de CAMBRAI : deux administrateurs
Arrondissement
de DOUAI : deux administrateurs
Arrondissement
de DUNKERQUE : quatre administrateurs dont deux pour l’ancien
arrondissement d’HAZEBROUCK
Arrondissement
de LILLE : trois administrateurs
Arrondissement
de VALENCIENNES : deux administrateurs
Au
moins trois administrateurs sur les quinze futurs élus devront représenter
l’une des formes d’organisation suivante de la chasse :
-
1 pour les organisations de type
communal (A.C.C.A., etc….)
-
1 pour les organisations de type
public (D.P.M., etc….)
-
1 pour les organisations de type privé
(G.I.C., Adjudications O.N.F., etc…)
-
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin
secret, par l'assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois
ans. S'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au
sort. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance de trois postes d'administrateurs au plus en cours de mandat,
le conseil peut pourvoir au remplacement des administrateurs concernés par
cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus
prochaine assemblée générale. Le mandat d'un administrateur élu en
remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à la date à
laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
-
Les candidatures au conseil
d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées,
par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de
la fédération départementale des chasseurs du Nord au moins vingt jours avant
l'assemblée générale. Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration
sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité.
Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération départementale des
chasseurs du Nord ;
2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis mois de
cinq années consécutives ;
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée
par la fédération départementale des chasseurs du Nord, soit chargée sur le
plan départemental de son contrôle financier ;
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement,
une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération départementale
des chasseurs du Nord;
5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une
contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction
aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à
la protection de la nature ;
6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé
démissionnaire. Est également réputé démissionnaire tout administrateur
faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération départementale
des chasseurs du Nord ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné
pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison
d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la
chasse ou à la protection de la nature. Tout administrateur qui, sans excuse
valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être
considéré comme démissionnaire par décision du conseil.
L'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité
des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Bureau
Article 6
Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses
membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux
vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint
dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Le bureau est élu pour trois ans, sauf en cas de remplacement de ses membres en
cours de mandat. Les mandats des nouveaux membres prennent fin à la date à
laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de
son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.
Le président est le représentant légal de la fédération départementale des
chasseurs du Nord en toute circonstance, notamment en justice et dans ses
rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération.
Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur
mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense
ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport
au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de
ses pouvoirs au vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses
après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces
comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les
encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération départementale
des chasseurs du Nord.
Fonctionnement
Article 7
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois
que celui-ci le juge nécessaire et au moins quatre fois par an.
Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins la
moitié plus un de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit être adressée
au moins huit jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du
jour.
Le conseil d'administration se réunit au siège de la fédération départementale
des chasseurs du Nord ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil
d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés,
un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa
voix, à l'exception de la délibération prévue par l'article L. 422-6 du code
de l'environnement, qui est prise à la majorité des deux tiers des membres présents
ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération
départementale des chasseurs du Nord. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé
avant le 1er novembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant
avant le 28 février. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions,
hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale,
telles qu'elles sont prévues à l'article 11. Il décide de la création des
postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.
Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre tant en
demande qu'en défense devant les différentes juridictions. Il peut en la matière
donner délégation au président.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au bureau.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et
sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime
opportun de recueillir l'avis.
Les agents rétribués de la fédération départementale des chasseurs du Nord
peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée
générale, du conseil d'administration et du bureau.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont
établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés dans un registre
spécial conservé au siège de la fédération départementale des chasseurs du
Nord.
Article 8
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution
à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont possibles selon les modalités et dans les
limites fixées par le conseil d'administration.
Article 9
Le conseil d'administration est assisté notamment d'un service administratif et
d'un service technique.
Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la
coordination des services et la direction des personnels directement appointés
par la fédération départementale des chasseurs du Nord.
La fédération départementale des chasseurs du Nord peut employer des
personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de
détachement ou de disponibilité.
Comptabilité
Article 10
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Les comptes de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont établis
suivant le plan comptable applicable aux associations.
En outre, ce plan comptable fait notamment apparaître :
1. un compte faisant figurer :
a) Les produits comprenant notamment :
- le produit des cotisations ;
- le produit des contributions versées par les adhérents qui désirent passer
avec la fédération départementale des chasseurs du Nord un contrat de service
pour leur territoire ;
- le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour
prestations de services ;
- le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs,
dans le cadre du Fonds national de péréquation, pour les missions prévues à
l'article 3 des présents statuts à l'exception de celles relatives aux dégâts
de grand gibier ;
- le montant des indemnités et dommages et intérêts qui peuvent lui être
accordés ;
- les produits financiers.
b) Les charges comprenant :
- les frais généraux ;
- les rémunérations des personnels ;
- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents
statuts à l'exception de celles relatives aux dégâts de grand gibier ;
- les subventions notamment aux associations communales de chasse agréées ;
- la contribution obligatoire à la Fédération nationale des chasseurs pour le
Fonds national de péréquation ;
- les cotisations dont les cotisations obligatoires à la fédération régionale
des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs.
2. Une comptabilité autonome est affectée à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier faisant figurer :
a) Les produits comprenant :
- le produit des taxes prévues à l'article L. 425-4 du code de
l'environnement, versé sur un compte spécial du Trésor public ;
- le produit des participations des adhérents au titre de l'article L. 426-5 du
code de l'environnement ;
- le produit des participations personnelles des chasseurs de grand gibier au
titre de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
- le produit des participations des détenteurs de droit de chasse portant sur
des territoires sur lesquels est chassé le grand gibier ;
- le produit des participations pour chaque dispositif de marquage de grand
gibier au titre de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
- le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs,
dans le cadre du Fonds cynégétique national ;
- le produit des placements financiers.
b) Les charges comprenant :
- le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 du code de l'environnement ;
- le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de grand gibier définies par les fédérations départementales
des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives
des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
- le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
- le financement des charges d'estimation et de formation des estimateurs ;
- le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
- les charges financières ;
- les frais de contentieux.
3. Le cas échéant, une comptabilité autonome pour le(s) centre(s) d'élevage
de gibier dont dispose la fédération.
Les comptes sont obligatoirement établis chaque année par un expert-comptable
inscrit au tableau de son ordre.
La fédération a la libre utilisation de ses réserves conformément à son
objet social.
La fédération communique chaque année à la Fédération nationale des
chasseurs le nombre de ses adhérents dans les différentes catégories pour
l'exercice en cours.
Assemblée générale
Article 11
L'assemblée générale comprend tous les membres de la fédération départementale
des chasseurs du Nord ayant versé leur cotisation à quelque titre qu'ils
soient affiliés.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, avant le 1er juin.
Un mois au moins avant la date fixée, les membres de la fédération départementale
des chasseurs du Nord sont convoqués par les soins du président ou, en son
nom, du secrétaire.
Toutefois, ces convocations peuvent être faites dans les mêmes délais par
voie d'annonces dans au moins deux journaux locaux d'information générale ou
d'annonces légales.
Quel que soit le mode de convocation, l'ordre du jour, arrêté par le conseil
d'administration, est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil
d'administration.
Elle entend le rapport du président sur la gestion du conseil d'administration,
la situation morale et les activités de la fédération. Le trésorier rend
compte de sa gestion.
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes nommé, par ses soins, pour
six ans.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de
l'exercice suivant, vote le montant des cotisations et délibère sur les
questions mises à l'ordre du jour.
Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange ou de vente
d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération départementale
des chasseurs du Nord ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations
nécessaires à ces fins.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée
générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration,
soit par au moins cinquante adhérents à la fédération départementale des
chasseurs du Nord pour la saison cynégétique en cours et adressée par écrit
et reçue au secrétariat de la fédération départementale des chasseurs du
Nord vingt jours avant la date prévue pour cette séance.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances de l'assemblée générale.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont
établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés d'un registre spécial.
Ils sont conservés au siège de la fédération départementale des chasseurs
du Nord.
Chaque titulaire du permis de chasser, adhérent de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, dispose d'une voix. Il peut donner procuration par écrit
à un autre adhérent.
Un titulaire du permis de chasser, adhérent à ce titre à la fédération départementale
des chasseurs du Nord, qui n'est ni titulaire d'un droit de chasse, ni représentant
d'une société, d'un groupement ou d'une association de chasse dans le département
ne peut détenir plus de 50 pouvoirs. Le règlement intérieur peut fixer un
seuil plus faible qui ne peut être inférieur à 10.
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent de la fédération
départementale des chasseurs du Nord, dispose d'une voix par 50 hectares ou
tranche de 50 hectares jusqu'à un maximum de 2 500 hectares. Il peut déléguer
ses voix par écrit à un autre adhérent.
Il appartient au représentant légal d'un territoire de justifier de ses droits
de chasse vingt jours avant l'assemblée générale. La superficie retenue pour
l'établissement des droits de vote est celle qui a été déclarée lors de
l'adhésion annuelle.
Les adhérents de la fédération départementale des chasseurs du Nord qui
disposent de pouvoirs en vue de l'assemblée générale doivent, vingt jours
avant la date de celle-ci, adresser la liste nominative des droits de vote dont
ils disposent. La fédération départementale des chasseurs du Nord arrête ces
listes avant l'assemblée. Tous les adhérents de la fédération peuvent en
prendre connaissance au siège de la fédération départementale des chasseurs
du Nord pendant les huit jours précédant l'assemblée. Ils peuvent consulter
la liste de l'ensemble des adhérents.
Aucun mandataire ne peut détenir plus de voix, pouvoirs inclus, qu'un centième
du nombre total des adhérents de la campagne cynégétique précédente.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont mis à disposition de tous les membres de
la fédération départementale des chasseurs du Nord à son siège social.
Contrôle
Article 12
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du
rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le président transmet au préfet le budget dès son approbation par l'assemblée
générale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président,
que le budget approuvé ne permet pas d'assurer ses missions d'indemnisation des
dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à
l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce
budget des recettes et dépenses nécessaires.
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant de la fédération
départementale des chasseurs du Nord
à ses obligations constaté à
l'issue d'une procédure contradictoire, le Préfet transmet à la chambre régionale
des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que
la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des
conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer
l'administration de la fédération départementale des chasseurs du Nord ou la
gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, le préfet contrôle
l'exécution par la fédération départementale des chasseurs du Nord des
missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions
qu'elle mène dans les domaines suivants :
a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et
gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
c) Contribution à la prévention du braconnage ;
d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires
de territoires et des chasseurs ;
e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la
validation du permis de chasser ;
f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de
chasse agréées ;
g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 421-10, le président fait parvenir au préfet, à sa demande,
toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les
domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont
portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil
d'administration et de l'assemblée générale de la fédération départementale
des chasseurs du Nord.
Article 13
La
fédération départementale des chasseurs du Nord peut adopter un règlement
intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts. Préparé par
le conseil d'administration, le règlement intérieur est adopté par l'assemblée
générale.
En
annexe : composition actuelle du Conseil
d’Administration
Soumis
à l’assemblée générale du 17 décembre 2003
Vu, Le Président,
Michel
MARCOTTE